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Cerfa 15626 formulaire d'aide juridictionnelle 2021

Cerfa 15626 - Formulaire d'aide juridictionnelle 202

Ce cerfa 15626*02 est le formulaire à remplir si vous demandez une aide juridictionnelle afin de vous aider à payer les frais de votre procès. Vous devez le télécharger ici, puis le remplir et l'imprimer. Le formulaire complété et signé doit ensuite être adressé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal Formulaire : Cerfa n° 15626 - Demande d'aide juridictionnelle. Cette démarche s'adresse aux Particuliers.. Organisme émetteur : Ministère chargé de la justic Télécharger le formulaire : cerfa 15626 01 demande d'aide juridictionnelle Non-diffusion des données: L'email que vous nous communiquez est utilisé pour l'envoi de la newsletter, rien d'autre

Erreur 503 - Service indisponible. En raison d'une opération de maintenance, les démarches service-public.fr sont momentanément indisponibles Avant de saisir le bureau d'aide juridictionnelle, vérifiez dans vos contrats ou auprès de votre ou de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant les frais du litige en cause. Si tel est le cas, il est inutile de déposer une demande d'aide juridictionnelle. Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige, vous devez compléter le formulaire « demande d.

DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE n° 52133#02 L'aide juridictionnelle prend en charge uniquement les frais non couverts par votre assureur ou par votre employeur au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection équivalent. Litiges pouvant être couverts par votre assureur Certains litiges sont couverts par les contrats d'assurance habitation. Dossier d'aide juridictionnelle. Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°15626*01. Vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant ici.Si vous disposez d'une protection juridique dans laquelle la prise en charge des frais du procès n'est pas comprise, il est nécessaire de joindre à votre dossier de demande une attestation de. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal. Demande d'aide juridictionnelle Cerfa n° 15626*02 - Ministère chargé de la justic Cerfa 15626-01 : Demande d'Aide Juridictionnelle Téléchargez le Cerfa 15626-01 afin de solliciter de la part de l'Etat, une prise en charge partielle ou totale de vos frais de Justice. Cette requête concerne les frais d'avocats, d'huissiers, d'expertises judiciaires • un formulaire « demande d'aide » à compléter et à adresser au bureau d'aide juridictionnelle. Cerfa n° 51036#03. 2 Démarches préalables au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle Loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 L'aide juridictionnelle est une aide financière qui peut être accordée par l'État sous certaines.

Cerfa n° 15626 - Demande d'aide juridictionnelle

  1. Si non, il n'est pas nécessaire de joindre au présent formulaire une attestation de non-intervention . remplie par votre assureur ou votre employeur. DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE. Articles 33 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. n° 15626*01. 1 - Votre état civil et informations personnelles . Madame. r Monsieur
  2. Pour connaitre la liste des documents à fournir pour faire une demande d'aide juridictionnelle en 2016, vous pouvez télécharger cette notice éditée par le Ministère de la Justice qui vous renseignera sur les différentes formalités à accomplir en fonction de votre situation en page 6. Ces justificatifs doivent être fournis avec le formulaire cerfa 12467 de demande d'aide.
  3. Formulaire: CERFA 15626-01 : Demande d'Aide Juridictionnelle. CERFA 15626-01 : Demande d'Aide Juridictionnelle . Téléchargez le Cerfa 15626-01 afin de solliciter de la part de l'Etat, une prise en charge partielle ou totale de vos frais de Justice. Cette requête concerne les frais d'avocats, d'huissiers, d'expertises judiciaires. Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document.
  4. Demande d'aide juridictionnelle TÉLÉCHARGER ICI cerfa_12467-01 Accès également à la notice explicative cerfa n°51036#02. Les barèmes 2013 sont inchangés par rapport à ceux de 2012
  5. Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12626*01 dAJ disponible en téléchargement ici. Si vous ne possédez pas internet ou que vous ne pouvez pas l'imprimer, le dossier d'aide juridictionnelle est librement disponible au tribunal de grande instance de votre domicile
  6. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal. Demande d'aide juridictionnelle Cerfa 15626*02 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice. Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande d'aide juridictionnelle; Il faut joindre au formulaire les pièces justificatives qui se rapportent à votre.

Recherche et téléchargement de documents: Ordre des Avocats du Barreau de Béziers, Modèle d'attestation de témoin, le simulateur d'aide juridictionnelle, télécharger le Cerfa 15626 - Formulaire d'aide juridictionnelle 2019 10/12/2019 · Pour connaitre la liste des documents à fournir pour faire une demande d'aide juridictionnelle en 2016, 6 Cerfa 15626 01 Demande D'aide Juridictionnelle Télécharger le formulaire : cerfa 15626 01 demande d'aide juridictionnelle Non-diffusion des données: L'email que vous nous communiquez est utilisé pour l'envoi de la newsletter, rien d'autre. 7 Cerfa N°15626*01.

Cerfa 15626 01 Demande d'aide juridictionnelle

  1. istratifs de la rubrique Aide du thème Justice Cerfa 52178 Notice d'aide pour remplir le cerfa 15728 Demande de conciliation. Mis à jour le 18/10/2017 à 17h25 Cerfa 15626 01 Demande d'aide juridictionnelle. Mis à jour le 02/02/2017 à 11h40 Cerfa 15173 01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur des frais de procès. Mis à jour le 02/02/2017 à 11h55 Pratique.
  2. En France, vous avez droit à une aide juridictionnelle.d' aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n° qui peut être CERFA : Demande d' Aide Juridictionnelle .Téléchargez le Cerfa afin de solliciter de la part de l'Etat, une prise en charge partielle ou totale Vous devez utiliser le formulaire cerfa n° , à télécharger ou à retirer dans votre rie ou au tribunal
  3. Remplir le formulaire d'aide juridictionnelle pour un divorce (Cerfa n°15626) Afin de procéder à la demande dans les règles, vous devez constituer un dossier complet, que vous devrez ensuite remettre au magistrat. Pour cela, vous devez tout d'abord remplir, le formulaire d'aide juridictionnelle de divorce, également appelé Cerfa n°15626. Le formulaire en question peut être.
  4. Selon la nature de votre demande, il conviendra de remplir le formulaire adapté : Demande d'aide juridictionnelle pour une personne physique : CERFA n° 15626*01 Demande d'aide juridictionnelle pour une personne morale à but non lucratif : CERFA n° 15628*0
  5. Le demandeur doit compléter le formulaire de demande d'aide juridictionnelle cerfa 15626-01 (ou le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les personnes morales à but non lucratif cerfa 15628-01 s'il s'agit notamment d'une association) et y joindre les pièces justificatives de ses revenus et de sa situation familiale ( voir la notice relative aux demandes d'aide.

Cerfa n° 15626#02 Téléchareger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle. L'octroi de l'aide juridictionnelle est soumis à conditions : Ressources du foyer fiscal (simulateur de droit à l'aide juridictionnelle)Votre action en Justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondemen Title: notice relative à la demande d'aide juridictionnelle cerfa 52133#01 Author: Catherine.Buchser-Ma Created Date: 3/30/2019 11:39:03 P Bien remplir le formulaire d'aide juridictionnelle et joindre toutes les pièces justificatives. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il est primordial de remplir le formulaire d'aide juridictionnelle Cerfa n° 15626 Pour en bénéficier, remplissez le formulaire d'aide juridictionnelle cerfa n°15626*01. Quel est le montant de l'aide juridictionnelle? Pour connaître les montants exacts auxquels vous pouvez prétendre, consultez directement le barème de l'aide juridictionnelle ou effectuer une simulation, en vous reportant au lien ci-dessous : simulation Aide Juridictionnelle. Quelles sont les.

Les formulaires d'aide juridictionnelle. Pour obtenir une aide juridictionnelle, il est nécessaire de remplir quelques formulaires, à savoir : Le cerfa d'aide juridictionnelle : également appelé « Cerfa n° 15626*02 », ce document est téléchargeable en ligne. Il doit être dûment rempli avant d'être déposé au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal au cas où le procès. Pour en bénéficier, il lui suffit de remplir le formulaire d'aide juridictionnelle Cerfa n° 15626. Bon à savoir : attention cependant, le montant de l'aide juridictionnelle est plafonné. Bénéficier de l'aide juridictionnelle en cas de divorce. Comme toutes les aides, tout le monde n'y a pas le droit. Des conditions de nationalité et de ressources sont exigées. Il faut être. Formulaire pour la transmission d'une demande d'aide judiciaire dans l'Union européenne Lire Le barème aide juridictionnelle 2011 Lire Cerfa n° 50317#01 - Notice pour déclaration des ressources des personnes morales qui demandent l'aide juridictionnelle Lir Pour les demandes d'aide juridictionnelle déposées à partir du 16 janvier 2019, le barème applicable est le suivant : Plafonds de ressources mensuels pour l'aide juridictionnelle en 2019 pour un demandeur: Taux de l'aide juridictionnelle: Demandeur sans personne à charge: 1 personne à charge (*) 2 personnes à charge (*) 3 personnes à charge (*) 4 personnes à charge (*) 5. Démarches pour demander l'aide juridictionnelle. La démarche pour demander l'aide juridictionnelle est très simple : il vous suffit d'envoyer le formulaire de demande d'AJ accompagné de toutes les pièces justificatives au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal en charge de votre affaire.. Le formulaire est disponible en ligne. Inutile donc de vous déplacez au tribunal, à la.

CERFA 15626 - Demande d'aide juridictionnelle. Pour toutes vos questions l'Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00. Vous pouvez compter sur l'Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d'honneur de l'AVF, Patrick Kloepfer. Page mise à jour le 18/04/2020 par Association d'Aide aux. Cerfa 15626 01 Demande d'aide juridictionnelle. Les articles les plus lus. Emploi et modèles de contrats de travail Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement Partenaires Devenir partenaire Conditions d'utilisation Profils Juridiques. Auto qide deux roues. Devis avocats - Succesion Numéro de Cerfa : Cerfa n°12467*02 Descriptif : Ce Cerfa n°12467*02 est un formulaire ou une demande d'aide juridictionnelle. Les conditions pour obtenir cette aide juridictionnelle:- être français(e), citoyen(ne) d'un État membre de l'Union européenne ou étranger (ère) en situation régulière;- et ne possédant pas de ressources ou avec des ressources mensuelles moyennes. Le formulaire CERFA n° 15626*01 vous permet de faire une demande d'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle permet de rémunérer un avocat et de pouvoir ainsi agir en justice pour un justificiable ayant peu de moyens. De nombreux foyers sont éligibles à l'aide juridictionnelle, qui peut être soit totale soit partielle

Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique

  1. Vous avez rempli votre demande d'aide juridictionnelle. Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les pièces indiquées au dos de la notice jointe. La loi rend passible d'une peine de quatre ans d'emprisonnement et/ou de 9000 euros d'amende toute personne qui aura fourni, en connaissance de cause, des renseignements inexacts ou incomplets dans la présente demande d.
  2. Renseignements sur les services publics dans le site internet de la mairie de Saint Jean d'Avelanne (38480)
  3. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*02, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal. Demande d'aide juridictionnelle Cerfa 15626*02 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice. Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande d'aide juridictionnelle; À savoir en fonction de votre situation et de la nature du litige, des documents.

Numéro de Cerfa : Cerfa n°12467*01 Descriptif : Le Cerfa n°12467*01 est un formulaire qui permet de faire une demande d'aide juridictionnelle: quand il y a souhait de trouver un accord amiable dans un procès ou avec un adversaire quand il n'y a pas de ressources suffisantes ou de bénéfice ou encore pas d'assurance permettant de couvrir des dépenses. Les La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°15626*01 (formulaire en mairie ou au tribunal). Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix qui peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d'obtention de cette aide

Maintenance - Service-Public

Formulaires à télécharger Justice

L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l'État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, vous devez fournir des copies de vos pièces, jamais d'originaux, sauf si le bureau d'aide juridictionnelle vous les réclame Déposer un dossier d'aide juridictionnelle : notice et formulaire 2019. Pour effectuer sa demande d'aide juridictionnelle, il faut remplir le formulaire Cerfa n°12467*02, téléchargeable sur le site internet du. La demande d'AJ se fait à l'aide du formulaire cerfa n° 15626*01 Aide Juridictionnelle que vous pouvez télécharger sur ce lien. Il doit être complété et accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées (pièce d'identité, titre de séjour, livret de famille, notification de RSA, ). Pour vous aider à compléter votre dossier d'aide juridictionnelle, vous. Demande d'aide juridictionnelle. CERFA 15626*01. 07/08/2019. TELECHARGER. Notice explicative (aide juridictionnelle) NOTICE 52133#01. 07/08/2019. TELECHARGER. Demande d'intervention auprès de l'assureur. CERFA 15173*01. 07/08/2019. TELECHARGER. Attestation sur l'honneur. N.C. 21/11/2019. TELECHARGER . Attestation de témoin. CERFA 11527*03. 07/08/2019. TELECHARGER. Coordonnées. 23 Rue de la.

Vous souhaitez utiliser le formulaire d'aide en ligne. Quel âge avez-vous ? Moins de 15 ans 15 ans ou plus Nous vous recommandons de joindre : - Jeunes Violences écoute au 119. Ou - le Fil Santé Jeunes au 0800 235 236. J'ai compris Bonjour et merci de votre visite. Cette plateforme est pour le moment mise en place à Paris et sur l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer dans le Pas-de. La commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges se situe au cœur des Mauges, au nord-ouest de Cholet dans le Maine-et-Loire, elle est composée de 10 communes déléguées. L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l'État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources Site officiel. Ville de saint Etienne au Mont, toute l'actualité de votre commune, agenda, associatif, artistique, culturelle. L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l'État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie

Démarches préalables au dépôt de la demand

Aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l. Le formulaire d'aide juridictionnelle. C'est par là que vous devez commencer : vous procurer et remplir le formulaire de demande de l'aide juridictionnelle. Le formulaire (cerfa n°12467*01) fait 4 pages. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer à partir de cette adresse : ⇒ https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*01, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal. Demande d'aide juridictionnelle Cerfa 15626*01 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice. Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle; À savoir en fonction de votre situation et de la nature.

En ce cas, déposez votre dossier complet (formulaires + pièces justificatives) auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) compétent : la juridiction déjà saisie, ou le BAJ du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre domicile ou celui de la juridiction si votre procès a lieu devant une Cour d'Appel, le Conseil d'Etat, la Cour Nationale du Droit d'Asil Site officiel de la commune de Saint-Tulle L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l'État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice CERFA 15626-01 : Demande d'Aide Juridictionnelle; Cerfa 13971-03 : Déclaration des dirigeants associatifs; Demande de permis de visite d'un détenu (parloir) CERFA 11196-03 : Formulaire de publication; CERFA 14454-05 : Attestation d'intervention d'un avocat (garde à vue) CERFA 14405-01 : Demande d'aide juridictionnelle (commission et. Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, vous devez fournir des copies de vos pièces, jamais d'originaux, sauf si le bureau d'aide juridictionnelle vous les réclame. Vous devez joindre à votre demande : Un justificatif d'identité pour les Français ou autres citoyens européens (carte d'identité en cours de validité ou à défaut, un extrait d'acte de naissance ou de.

Le Cannet des Maures, une ville à vivre L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l'État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice TÉLÉCHARGER CERFA AIDE JURIDICTIONNELLE - Afficher le thème Logement. Création d'entreprise et droit des sociétés: Afficher le thème Social - Santé. Afficher le thème Papiers - Citoyenneté

Aide juridictionnelle 2020 : dossier, barème et plafon

Bienvenue sur le site officiel de la Ville de Nogent-sur-Oise. Retrouvez toutes les informations, démarches et services utiles à Nogent-sur-Oise L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l'État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de. Obtention du formulaire. Pour faire la demande d'aide juridictionnelle, il faut se procurer, dans un Tribunal ou à la Mairie, le formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle, ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif.. Pour télécharger votre dossier : cliquez ici Mise en œuvre de la demand 3 décembre 2019 journée justice morte au barreau de Montluçon pour s'opposer à la réforme des retraites. Les cabinets seront fermés les audiences seront renvoyées Pour votre information prenez connaissance des documents explicatifs joints Demande d'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment de la procédure. Cependant, pour un divorce, il est conseillé de faire la demande avant d'entamer la procédure de divorce. Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15626*02 . Vous devez alors déposer le formulaire devant le tribunal judiciaire de votre domicile.

Aide juridictionnelle service-public

Lire la suite - unca , aide juridictionnelle pièces a fournir,aide juridictionnelle divorce,bareme aide juridictionnelle,dossier aide juridictionnelle cerfa 51036,dossier aide juridictionnelle cnda,cerfa 15626 01,service public dossier aide juridictionnelle,ou retirer dossier aide juridictionnelle l'aide juridique Celle ci est définie ? l'article 1 de la loi de la façon suivante « L' aide. Formulaire de demande d'aide juridictionnelle; Notice explicative sur la demande d'aide juridictionnelle; Contacter l'aide juridictionnelle : Vous êtes avocat : retrouvez toutes les coordonnées du service Accès au droit sur e)maj Vous êtes un particulier : Tél. : 01 80 27 19 20 - E-mail : accueil_palais@avocatparis.or Site officiel de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac - 73800 - Savoie - France. L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l'État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, il faut entreprendre des démarches avant ou pendant l'affaire judiciaire. Cette aide juridique pourra aussi être demandée afin de faire exécuter une décision de justice. La demande doit être réalisée grâce au formulaire Cerfa 15626*01 qu'il est possible de télécharger en ligne ou de retirer en mairie. Il faudra également envoyer. Cerfa n° 15626 - Demande d'aide juridictionnelle; Cerfa n° 15627 - Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office; Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne ; Cerfa n° 10071 - Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme; Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès.

Cerfa 15626-01 : Demande d'Aide Juridictionnelle

La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal. Télécharger la demande sur www.service.public.fr (rubrique Accueil particuliers >Justice >Accès au droit et à la justice >Aide juridictionnelle) En savoir plus. Contact pour adresser une demande : Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande. Bienvenue sur le site officiel de la commune de Brem-sur-Mer, née en 1974 de l'association des communes de Saint Martin de Brem et Saint Nicolas de Brem L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l'État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources

CERFA N°12467-01 - Demande d'aide juridictionnelle

Si l'on se réfère au barème d'aide juridictionnelle 2017, les ressources financières nettes, autrement dit les rémunérations, les rentes, les revenus locatifs, doivent être inférieures à 1 017 euros pour tirer profit d'une aide juridique totale. Pour un salaire annuel situé entre 1010 € à 1525 euros, les prises en charge s'élèvent entre 55 % à 25 %. Il est à. dossier d'aide juridictionnelle Ordre Montlucon Actualités du barreau 22 juillet 2019 | 0 Lien pour télécharger le dossier d'aide juridictionnelle

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